Conditions Générales d'Utilisation et de Service — Kliniko

Version 1.0 — En vigueur à compter du 22 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après « CGU » ou « Contrat ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme logicielle Kliniko, accessible à l'adresse https://kliniko.ma et ses sous-domaines (ci-après le « Service »).

1. Parties

L'Éditeur :

HOUSNI Ahmed, exerçant en qualité d'Auto-Entrepreneur, enregistré sous le numéro d'Auto-Entrepreneur et Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) 003824052000015, Identifiant Fiscal (IF) 68701605, Taxe Professionnelle 32906615, Carte d'Identité Nationale BK513692, dont le siège est situé Andalous Prestige 2, GH1, IMM 26, 27182 Bouskoura, Maroc (ci-après « Kliniko » ou « l'Éditeur »).

Le Client :

Toute personne morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle vétérinaire, qui souscrit un abonnement au Service (ci-après « le Client »). Le Client garantit être habilité à engager la structure qu'il représente et à exercer légalement la profession vétérinaire au Maroc conformément à la loi 21-80 portant statut de la profession vétérinaire.

2. Objet

Kliniko fournit au Client, sur le modèle Software-as-a-Service (SaaS), un accès à une plateforme logicielle de gestion de cabinet vétérinaire incluant, selon la formule souscrite :

• Dossier patient électronique (DPE) et gestion clients
• Agenda et prise de rendez-vous en ligne
• Facturation en dirhams marocains
• Ordonnances conformes aux normes marocaines
• Communication automatisée par WhatsApp
• IA Scribe (génération assistée de comptes rendus SOAP)
• Site web cabinet auto-généré (sous-domaine cabinet.kliniko.ma)
• Connexion e-commerce Petzy.ma (Petzy Bridge)
• Déclarations ONSSA pré-remplies et carnet médicament vétérinaire

La liste détaillée et exhaustive des fonctionnalités par formule est publiée sur le site https://kliniko.ma/pricing et fait partie intégrante du Contrat.

3. Acceptation et formation du Contrat

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par le fait, pour le Client :

• de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité » lors de la création de son compte ; et
• de confirmer la souscription à une formule d'abonnement.

Le Contrat est formé à la date de cette acceptation et renouvelé selon les modalités prévues à l'article 7.

4. Essai gratuit

Le Client bénéficie d'un essai gratuit d'une durée de 30 jours à compter de la création de son compte, sans communication d'informations de paiement. À l'issue de l'essai :

• Soit le Client souscrit une formule payante et ses données sont conservées sans interruption ;
• Soit le Client ne souscrit pas et son compte est désactivé après 30 jours supplémentaires, puis supprimé après 90 jours sauf demande contraire écrite.

5. Formules d'abonnement et tarification

Le Service est proposé en trois formules cumulatives. Les tarifs en vigueur à la date du Contrat sont :

L'Éditeur, exerçant sous le statut d'Auto-Entrepreneur, n'est pas assujetti à la TVA conformément à la loi 114-13. Les tarifs indiqués sont donc nets et s'entendent sans TVA additionnelle.

Les plafonds d'usage (messages WhatsApp, consultations IA Scribe, etc.) sont précisés par formule sur la page /pricing. Tout dépassement donne lieu à facturation au-delà des plafonds selon la grille publiée.

Révision tarifaire : l'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours par email. Le Client dispose, en cas de hausse, d'un droit de résiliation sans frais exerçable dans les quinze (15) jours suivant la notification.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement via la passerelle YouCan Pay. Les moyens de paiement acceptés incluent carte bancaire (Visa, Mastercard, CMI) et, selon disponibilité, virement SEPA-Maroc.

• Frais de mise en service : facturés et prélevés à la souscription.
• Abonnement mensuel : prélevé à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription.
• Dépassements d'usage : facturés en début de mois suivant.

En cas d'échec de prélèvement, une relance est envoyée. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, le Service peut être suspendu. À défaut de régularisation sous trente (30) jours, le Contrat peut être résilié de plein droit par l'Éditeur.

7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Engagement initial

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois à compter de la souscription. Cette période initiale n'est pas remboursable.

7.2 Reconduction

À l'issue de la période initiale, le Contrat se renouvelle tacitement par périodes mensuelles sans engagement.

7.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment après la période initiale via l'interface du Service ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

7.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Contrat :

• moyennant un préavis de trente (30) jours, sans motif, par notification écrite ;
• sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, dénigrement public de l'Éditeur).

7.5 Effets de la résiliation

Dans les trente (30) jours suivant la prise d'effet de la résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données via les fonctions d'export du Service. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l'article 12 et à la Politique de Confidentialité.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et assumer la responsabilité de toute action effectuée depuis son compte ;
• utiliser le Service conformément à sa destination (gestion d'un cabinet vétérinaire) et à la réglementation applicable, notamment la loi 21-80 (profession vétérinaire), la loi 09-08 (protection des données) et les exigences ONSSA ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ne pas extraire massivement les données, ne pas reverse-engineerer le Service ;
• recueillir les consentements requis auprès de ses propriétaires d'animaux (ci-après « Clients du cabinet ») pour le traitement de leurs données personnelles et l'envoi de communications WhatsApp ;
• respecter les Conditions Commerciales de WhatsApp Business (catégorie Utility/Marketing) et s'abstenir d'envoyer des contenus prohibés par Meta ;
• signaler immédiatement à l'Éditeur tout usage non autorisé de son compte ou toute faille de sécurité constatée.

9. Responsabilité du Client sur les données médicales

Le Client est et demeure seul responsable :

• de l'exactitude des données médicales saisies ou générées assistées par IA ;
• des décisions cliniques prises à partir des informations affichées par le Service ;
• de la validation finale de tout compte rendu SOAP produit par l'IA Scribe avant enregistrement au dossier patient ;
• de la conformité de ses prescriptions et ordonnances à la réglementation vétérinaire marocaine.

L'IA Scribe fournit une assistance documentaire. Elle ne remplace en aucun cas le jugement clinique du vétérinaire. Toute suggestion d'aide au diagnostic ou de posologie produite par l'IA doit faire l'objet d'une validation par le praticien avant usage.

10. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le Service avec un niveau d'effort et de diligence raisonnable ;
• assurer la disponibilité du Service avec un objectif de 99,5 % hors maintenance planifiée ;
• notifier toute maintenance planifiée avec au moins 48 heures de préavis ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client (chiffrement en transit TLS 1.2+, chiffrement au repos, sauvegardes quotidiennes, contrôle d'accès) ;
• fournir un support par WhatsApp et email avec un délai de première réponse cible de quatre (4) heures ouvrées pour les formules Performance et Excellence, de 24 heures ouvrées pour la formule Essentiel ;
• assurer la portabilité des données en cas de résiliation (article 7.5) ;
• maintenir la conformité du Service à la loi 09-08 et déclarer le traitement auprès de la CNDP.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du Service

Le Service, son code, ses interfaces, son design, sa documentation, la marque « Kliniko » et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre du présent Contrat ; seul un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat est concédé.

11.2 Propriété des données Client

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il saisit ou téléverse dans le Service (dossiers patients, fichiers clients, documents, paramètres). L'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de la loi 09-08 pour le compte du Client, conformément au DPA annexé aux présentes.

11.3 Licence sur les données pour amélioration du Service

Le Client accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée du Contrat, pour :

• traiter ses données aux seules fins d'exécution du Service ;
• utiliser les données sous forme anonymisée et agrégée (non ré-identifiable) à des fins d'amélioration du Service, de benchmarking sectoriel anonyme et de communication statistique.

Aucune donnée nominative ne peut être utilisée hors des finalités d'exécution du Service sans consentement explicite du Client.

12. Confidentialité et protection des données

La protection des données à caractère personnel est régie par la Politique de Confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, par le Data Processing Agreement (DPA). Ces documents font partie intégrante du Contrat.

12.1 Hébergement et infrastructure

Le Service est hébergé chez Hostinger International Ltd., datacenter situé à Paris (France, Union Européenne). L'infrastructure technique est gérée selon les standards de sécurité internationaux applicables. Le transfert des données du Maroc vers la France est déclaré auprès de la CNDP (Formulaire D) conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08, et bénéficie du cadre de la Convention 108 du Conseil de l'Europe ainsi que du niveau de protection adéquat reconnu pour les pays de l'UE (RGPD). Toute évolution de la localisation principale fera l'objet d'une notification au Client au moins trente (30) jours à l'avance.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit marocain applicable :

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données résultant du fait d'un tiers, préjudice d'image.
• La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre du présent Contrat, tous griefs confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
• Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou de violation intentionnelle des obligations légales en matière de protection des données.

Force majeure : aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit marocain (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, coupure réseau majeure de niveau opérateur, blocage réglementaire).

14. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification au Client par email trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais exerçable dans ce délai s'il n'accepte pas les modifications. À défaut de résiliation, les modifications sont réputées acceptées.

15. Non-sollicitation et non-dénigrement

Durant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s'engage à ne pas démarcher, directement ou indirectement, les collaborateurs, prestataires ou autres clients de l'Éditeur à des fins de concurrence directe avec le Service.

Chaque partie s'engage à ne pas dénigrer publiquement l'autre. Les avis négatifs motivés et de bonne foi sur des plateformes publiques (Google, LinkedIn) ne constituent pas un dénigrement.

16. Cession

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur pourra librement céder le Contrat à toute entité issue d'une restructuration, notamment dans le cadre du passage de statut Auto-Entrepreneur vers une société à responsabilité limitée (SARL) dédiée à l'exploitation de Kliniko, moyennant notification préalable au Client.

17. Dispositions diverses

Indépendance des parties : les parties sont des partenaires commerciaux indépendants ; rien dans les CGU ne crée une relation de mandat, société en participation, franchise ou salariat.

Nullité partielle : si une stipulation est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet ; les parties négocieront de bonne foi une stipulation de remplacement.

Intégralité : les présentes CGU, la Politique de Confidentialité, le DPA, la Politique Cookies et le bon de commande forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit marocain.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite de différend. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

HOUSNI Ahmed — Kliniko Andalous Prestige 2, GH1, IMM 26, 27182 Bouskoura, Maroc Email : [email protected] WhatsApp : +212 708 29 36 55

Fin des Conditions Générales d'Utilisation et de Service — Version 1.0 du 22 avril 2026.